Le Journal officiel du 20 novembre 2024 a publié la loi du 19 novembre 2024 relative à l’amélioration des instruments de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Au sein d’un environnement politique tendu, cette proposition de loi soumise par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz lors de la législature précédente a été largement adoptée par tous les parlementaires.
Dans le contexte de la croissance des logements touristiques dans des régions où les travailleurs ou les étudiants rencontrent des problèmes de logement, le texte vise à contrôler l’expansion du phénomène et à trouver un équilibre entre l’expansion de l’activité touristique et la vie locale.
L’objectif de la loi est aussi d’améliorer la performance énergétique des logements de tourisme en imposant la présentation d’un DPE Diagnostic de Performance Énergétique.
Désormais contraints d’afficher leur performance énergétique
Au 1er janvier 2025, le calendrier d’interdiction de location des logements classés G au DPE a entraîné la sortie d’un certain nombre de logements du parc résidentiel, ce qui a entraîné une transition vers la location touristique de courte durée, ce qui a aggravé les problèmes de logement des Français.
Maintenant, il faudra que les nouveaux logements de tourisme situés en zone tendue et qui doivent obtenir une autorisation de changement d’usage respectent le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques de la loi Climat & Résilience.
Des sanctions renforcées
Les pouvoirs du maire sont maintenant renforcés et il peut demander à tout moment au propriétaire d’un logement touristique de lui fournir le DPE dans un délai de deux mois. Si le propriétaire ne se présente pas dans ce délai, il risque d’être condamné à une astreinte administrative de 100 € par jour, qui sera payée par la commune.
Enfin, si le propriétaire refuse de se conformer aux critères de performance énergétique qui l’obligent, il peut être condamné à une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 5 000 € par logement.
